CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ci–après concernent d’une part Gaillard Rémi – Ngoni Diam  54, rue des cèdres, 31400 Toulouse.  Immatriculée sous le SIRET 478 795 347 dûment habilité aux fins des présentes. Elle est identifiée ci-après comme « Le vendeur » ou « L’entreprise ». Elle peut être jointe à tout moment à l’aide de la page de contact accessible via la page d’accueil du site. D’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

Ensuite, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur est éditeur de produits et de services de lutherie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (www.ngonidiam.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
De même pour les articles type accessoires (housses de protection).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et en direct de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de Gaillard Rémi – Ngoni Diam-. Et aussi les ventes en direct qui font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.ngonidiam.com/cgv/. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place l’impression des CGV sur le devis que le client devra signer avant le paiement définitif et sur les factures. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Ce dernier reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros (€) TTC. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne ou physiquement

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :

*Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.

*Choix du Produit.

*En cas de commande, vérifier les éléments demandés sur le devis.

*Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

*Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

*Livraison de la commande ou remise en main propre.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique ou remise en main propre du paiement de la commande. Ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage donc à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande. Par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Il s’agit d’exemples.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par simple prise de contact dans les 7 jours suivant la réception des biens. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande ou livrés en main propre dans les plus brefs délais. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat. Voir les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et de la livraison dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Ce dernier met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande. Ceci afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont par conséquent transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur tout défaut sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. Ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. La commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra donc demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande sur le site ou après signature du devis si le client renonce à son droit de rétractation de 14 jours. S’il y a une rencontre physique pour la vente, le paiement peut être fait en liquide, en chèque ou par carte. A distance, le client peut effectuer le règlement par carte de paiement via Paypal, ou par western union (les frais d’envoi étant à sa charge) ou par virement. Lorsqu’un instrument n’est pas disponible, le client fera un acompte de 30% de la commande du prix. Puis 70% plus les frais de livraison une fois que l’instrument est disponible.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise par conséquent le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail ou téléphone. Nous informons donc les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens immatériels et les consommables. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent donc à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Ce de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail ou téléphone. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose par conséquent d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur (pour un instrument neuf et 6 mois pour un instrument d’occasion), c’est-à-dire pour retourner le produit défectueux à ses frais, le vendeur expertisera d’abord pour savoir si il s’agit bien d’un défaut de conformité du bien.

Si il y a bien un défaut de conformité, le vendeur renvoi donc l’instrument réparé si cela est possible ou un instrument neuf à ses frais et rembourse les frais de l’aller au client. Si il n’y a pas de défaut de conformité suite à l’expertise du vendeur, le client devra payer le retour de l’instrument tel quel ou voir avec le vendeur pour le prix d’une réparation. Le consommateur peut en effet également faire valoir la garantie contre les vices  cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par e-mail ou téléphone : Gaillard Rémi – Ngoni Diam – E-mail : laminegaillard@gmail.com – Téléphone : + 33 (0)7.69.34.44.21

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent donc la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est donc strictement interdite

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. Elles demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Médiation

Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet donc de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable. Dans le cas de Ngoni Diam, le médiateur est le suivant……..

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez donc des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur le site de l’entreprise, vous pouvez choisir de recevoir des e-mails. Ils contiennent des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit en effet pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin d’un e-mail. Sinon enfin contacter le responsable du traitement (l’entreprise) par lettre RAR.  

Article 17 : Droit applicable

Enfin, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux de Toulouse.